La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et son décret d’application du n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ont profondément modifié la réglementation de l’acquisition et de la détention des armes, notamment pour les tireurs.
Le classement des armes et munitions :
Avant l’intervention de la nouvelle loi, les armes autorisées pour le tir relevaient des 1ère, 4ème et 5ème catégorie. Ces catégories reposaient davantage sur un critère historique (distinction reposant sur les armes en service dans l’armée à une époque donnée) que fondé sur la puissance ou la dangerosité (un revolver calibre 44 magnum était classé en 4ème catégorie – arme de défense – et un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm parabellum en 1ère catégorie – arme de guerre – alors que la puissance de la munition du 1er est plus du double de celle du second. En outre, des calibres utilisés à la chasse par nos voisins européens et qui sont devenus obsolètes dans les armées, étaient maintenus en 1ère catégorie soumise à autorisation de détention (exemple : calibre américain 30-06 Springfield utilisé au cours des deux conflits mondiaux)..
Le nouvelle classification crée 4 catégories homogènes au lieu de 8 antérieurement :
– la catégorie A regroupe les armes de guerre, dont les armes automatiques (c’est à dire, pouvant tirer par rafales), non susceptibles d’acquisition par un particulier ;
– la catégorie B regroupe les armes, issues des anciennes catégories 1 et 4 (concerne notamment les armes courtes d’une capacité maximum de 20 coups et les armes longues semi-automatiques d’une capacité comprise en 4 et 31 coups), soumises à autorisation de détention pour le tir sportif dans la limite de 12 armes + 10 armes courtes monocoup à percussion annulaire (3 pour les mineurs) ;
– la catégorie C regroupe les armes longues à répétition dont la capacité n’excède pas 10 coups et les armes semi-automatiques limitées à 3 coups, qui sont soumises à déclaration et peuvent être acquises par le titulaire d’une licence de tir ;
– la catégorie D comprend notamment les armes à air comprimé dont la puissance n’excède pas 20 joules, qui peuvent être acquises librement.
Par ailleurs, toutes les munitions, ainsi que les armes de la catégorie C capables de les tirer, deviennent accessibles aux tireurs sportifs sans formalité de détention, à l’exception de 5 calibres de guerre encore usuels (7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114).
Les formalités pour l’acquisition des armes soumises à déclaration
Lors de l’acquisition auprès d’un armurier, c’est ce dernier qui accomplit les formalités de déclaration auprès de l’autorité préfectorale sur présentation de la licence de tir et d’une pièce d’identité.
Pour les ventes entre particuliers, l’article 50 du décret du 30 juillet 2013 prévoit que tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D (armes à feu soumises à enregistrement) doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile. Pour sa part, l’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (armes soumises à déclaration) et, pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile.
Les formalités pour l’acquisition des armes soumises à détention
La loi de 2013 a introduit des simplifications dans un domaine :
– L’interlocuteur unique est la Préfecture du lieu de domicile pour le dépôt du dossier (modèle n° 5 + pièces obligatoires) et la transmission de l’autorisation (plus de passage par la gendarmerie) ;.
– La durée de validité de l’autorisation de détention passe de 3 à 5 ans (possibilité de négocier une date de renouvellement unique). Pour les ventes entre particuliers, l’intervention d’un armurier est nécessaire.
L’acquisition des munitions suit le régime de l’arme avec un contingentement de 1000 cartouches par arme au cours de 12 mois consécutifs (sauf percussion annulaire). D’où l’intérêt de recharger ses munitions, en sachant que, pour les munitions de la catégorie B, on ne peut détenir que les éléments de munition (douilles, ogives…) correspondant au calibre de l’arme autorisé.
Un régime spécifique est prévu pour les mineurs participant à des compétitions internationales.
Les obligations des tireurs possesseurs d’armes soumises à détention
Le tireur qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation de détention doit suivre une procédure prévue par le décret du 30 juillet 2013, qui reprend peu ou prou les dispositions antérieures :
– Obligation de posséder un carnet de tir mentionnant 3 tirs contrôlés espacés d’au moins 2 mois au cours de l’année sportive ;
– Obligation de tirer au minimum 40 cartouches par séances de tir contrôlé et d’utiliser une arme de même caractéristiques que celle donnant lieu à l’autorisation de détention (la participation à une compétition dument constatée peut tenir lieu de tir contrôlé) ;
– Obligation de mentionner la séance de tir contrôlé sur un registre journalier.
En outre, la FFTir a rendu obligatoire l’obtention d’un certificat de contrôle de connaissances sous forme de QCM, organisé par le président du club de tir ou un membre habilité, avant délivrance du carnet de tir.
La licence de tir et le carnet de tir tiennent lieu de titre de transport pour l’acheminement des armes sur les lieux de tir (club d’affiliation ou compétition) ou chez l’armurier. Les armes doivent être conservées au domicile dans une armoire forte et transportées munies d’un dispositif n’autorisant pas leur emploi immédiat ou dépourvues d’une pièce essentielle de fonctionnement (culasse, canon ou barillet).
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